Tribunal de Police

(Hors ACCM)

Le tribunal de police de Crans-Montana est une autorité pénale administrative qui dispose des compétences suivantes :

En droit :

1. Amende d’ordre (LAO et OAC)

   Amende d’ordre (LAO et OAC)

   Le droit cantonal prévoit de déléguer la compétence au Tribunal intercommunal de police pour le traitement des amendes d’ordre infligées par la police municipale (art. 15 al. 3 LALCR). Le tribunal de police doit se conformer au droit fédéral en la matière (LAO et OAC) et appliquer les dispositions du code de procédure pénale en matière d’ordonnance pénale (Art. 357 CPP).

2. Mise à ban

   Mise à ban

   Selon l’article 8a de la loi d’application du code de procédure civil suisse, le Tribunal intercommunal de police est désormais compétent pour sanctionner les violations d’une mise à ban prononcées par le juge de commune. Elle doit rendre des ordonnances pénales en la matière, sujettes à opposition.

En droit communal (règlement de police) :

En ce qui concerne les infractions au règlement intercommunal, le régime applicable est le droit pénal administratif soumis à la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), et non au code de procédure pénale. L’instruction est donc menée conformément aux articles 17 ss LPJA.

Contestations:

Les contestations aux amendes d'ordre doivent se faire par écrit avec le document présent ci-après, en le remplissant et en le renvoyant directement à la Police intercommunale de Crans-Montana.

Contact :

E-mail : tribunaldepolice@@@nullcransmontana.ch