Amendes d'ordre

Vous trouverez la liste des infractions et des tarifs sur le site de la Confédération dans l'annexe 1 et 2 de l’Ordonnance sur les amendes d'ordre.

La procédure de l'amende d'ordre offre un délai de réflexion de 30 jours pour le paiement de l’amende. Passé ce délai ou en cas d’opposition à cette dernière, la procédure pénale ordinaire sera engagée auprès du Tribunal intercommunal de police de Crans-Montana. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être exigés.

Comment puis-je contester une amende d'ordre ?

A l'aide du formulaire ci-dessous, la demande de contestation doit être transmise à la Police intercommunale de Crans-Montana par courrier postal, par e-mail ou directement au guichet. Seules les demandes complètement remplies, motivées et signées seront prises en considération.

Le corps de la Police intercommunale de Crans-Montana ne peut pas statuer sur le maintien ou l’annulation d’une amende d’ordre. La police ne donne qu’un préavis. Selon la législation en vigueur depuis le 01.01.2013, il appartient au Tribunal intercommunal de police de le faire. 

Formulaires