Tribunal de police

Même si le Tribunal de Police est géré administrativement par l’Association des communes de Crans-Montana, il n’apparaît pas dans l’organigramme de cette dernière, car il est indépendant.

En effet, il doit rester autonome des services qui délivrent les amendes d’ordre pour juger en toute neutralité et impartialité les éventuels recours.

Le tribunal est constitué de trois membres nommés par les communes, d’un greffier et d’une secrétaire.

Lorsqu’un contrevenant ne s’acquitte pas d’une amende d’ordre délivrée par la Police intercommunale, alors le Tribunal de Police se charge de la suite de la procédure.

Les différentes étapes sont l’ordonnance pénale, la sommation en guise de rappel et enfin la poursuite. Lorsque le débiteur est non solvable et au bénéfice d’un acte de défaut de bien, il est même possible de convertir la somme due en peine privative de liberté.

Le Tribunal s’occupe aussi des mises à ban. Depuis 2018 il établit l’ordonnance pénale lors de dénonciation de mise à ban.

Il s’occupe également des infractions au Règlement sur la gestion des déchets pour la Commune de Crans-Montana. Il envoie des mandats de répressions pour ces déchets, mais aussi sur dénonciation de la Police intercommunale de Crans-Montana lors de bagarres, tapages nocturnes, chiens errants et autres comportements inadéquats.